ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAS IODA (ci-après « Le Fournisseur ») fournit ses produits à base de cannabinoïdes (« Les Produits ») aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par courriel ou par téléphone.
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles envoyées à l'Acheteur avec le Devis, ou validation de la commande.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 - Informations sur les produits
2.1. Informations générales
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Fournisseur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée si l’Acheteur constate des erreurs ou omissions dans la présentation des Produits.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
2.2. Informations relatives à la nature des Produits
Le Fournisseur commercialise des produits à base de cannabinoïdes.
Chaque produit vendu par le Fournisseur a fait l’objet de contrôles en laboratoire.
Le Fournisseur s’est assuré que les Produits sont conformes à la législation en vigueur et fournit à l’Acheteur, pour chaque achat, une facture et une analyse des produits achetés.
Cette analyse est au nom de la Société SAS IODA.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires liées à l'achat ou à la vente de ces produits
ARTICLE 3 - Commandes - Tarifs
3.1. Commandes
Les commandes peuvent être passées sur le site internet du Fournisseur : www.cbd4pro.com, par email, ou par téléphone : 0 806 110 432.
Pour passer commande sur le site Internet, l’Acheteur doit créer un compte professionnel. Le Fournisseur se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un nouveau compte
Pour les commandes passées sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Fournisseur informe l’Acheteur par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.2. Modifications de commandes
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit quatres jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
3.3. Annulation de commandes
Aucune commande ne peut être annulée après sa confirmation
Dans l’hypothèse où le Fournisseur accepterait d’annuler une commande, pour quelque raison que ce soit hormis lorsqu’elle est due à un cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article « Force majeure », cette annulation sera soumise aux pénalités suivantes :
- 15 % (quinze pour cent) du prix de la commande annulée lorsque l’annulation est faite plus de 30 (trente) jours avant la date prévisible de livraison indiquée dans le Devis ;
- 50 % (cinquante pour cent) du prix de la commande annulée lorsque l’annulation est faite moins de 30 (trente) jours avant la date prévisible de livraison indiquée dans le Devis
3.4. Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables.
Les tarifs sont indiqués en euros et hors-taxe. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
Article 4 - Conditions de paiement
4.1. Paiement
Sauf accord express, entre les parties, toute commande devra être réglée intégralement par le client avant son expédition. [2]
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : Par carte bancaire : via notre partenaire Payzen // Banque fiducial Par virement : En cas de non réception du virement sous 4 jours ouvrés, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit d’annuler la commande et de facturer 100 euros pour les frais d’annulation et de traitement du dossier Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute gestion de la commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de non-paiement.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
4.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la commande seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable
Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur, de suspendre l'exécution de ses obligations, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs
4.3. Clause de réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits
À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées
Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif
4.4. Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture
ARTICLE 5 - Réduction du prix
L'Acheteur pourra bénéficier d’une réduction du prix figurant aux tarifs du Fournisseur en fonction des quantités acquises sur les produits vendus dans la catégorie «Conditionné» et «Vrac»
Ces réductions s'appliquent au Fleurs, résines, huiles, e-liquide et infusions
Les réductions sur les produits vendus en «conditionné», sont calculées en fonction de la quantité unitaire achetée sur un produit identique de même conditionnement
Les réductions sur les produits vendus en «vrac», sont calculées en fonction du volume acheté sur un produit identique
Les grilles de réduction sont directement, accessible sur la catalogue
ARTICLE 6 - Livraisons
6.1. Généralités
Les frais de transport ne sont pas compris dans le prix. Les tarifs de livraison correspondent aux prix pratiqués par les transporteurs
En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison peuvent varier en fonction du lieu de livraison et du transporteur choisi
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à un refus des marchandises
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure
6.2. Réception des produits
La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l'Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur
La réception des Produits est matérialisée par la signature par l'Acheteur d’un bon de livraison remis au transporteur. A défaut, la livraison sera réputée avoir eu lieu à la date de livraison indiquée dans le Devis, sauf si l'Acheteur notifie par écrit, dans les 48 (quarante-huit) heures suivant cette date, que les Produits ne lui ont pas été livrés
5.2. Vérifications et réserves
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison
Si les articles ont été endommagés, l'Acheteur doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison
A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande
L'Acheteur devra confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au Fournisseur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Fournisseur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 15 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…)
5.3. Vérifications relatives à la nature des Produits
L'Acheteur devra également peser les Produits réceptionnés, afin de vérifier que leur poids n’est pas inférieur à 98 % (quatre-vingt-dix-huit pour cent) du poids indiqué dans le Devis, et d’envoyer à des photographies des résultats de l’opération de pesage, par tout moyen utile
Si l'Acheteur constate que certains Produits livrés présentent un défaut de conformité, notamment en matière de taux maximum de tétrahydrocannabinol imposé par la réglementation en vigueur, il doit en informer l’Acheteur par écrit au plus tard dans les 7 (sept) jours calendaires à compter de la date de livraison en lui précisant la nature du défaut de conformité constaté. A défaut, aucune réclamation postérieure ne sera recevable
Le Fournisseur organisera avec le transporteur de son choix les modalités de leur retour et en informera l'Acheteur par tout moyen utile. Le Fournisseur prendra à sa charge les frais de ce retour
Si les Produits s’avèrent non conformes après vérifications par le Fournisseur, celle-ci proposera à l'Acheteur leur remplacement ou leur remboursement en fonction des stocks disponibles
5.4. Saisie douanière En cas de saisie douanière, L'ACHETEUR devra fournir le procès-verbal prouvant la non conformité des marchandises expédiées sur la législation européenne
Sans ce procès-verbal, aucun remboursement ou recréditation ne pourra être effectué.
5.4. Absence de droit de rétractation
L'Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation
Tout retour de marchandise se fera uniquement avec l’accord écrit du Fournisseur
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
6.1 . Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits
6.2. Transfert des risques
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement
ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur
7.1. Responsabilité du Fournisseur
Le Fournisseur s’engage à informer l'Acheteur de toute difficulté prévisible, notamment quant à la disponibilité et à la livraison des Produits
Le Fournisseur garantit à l’Acheteur que les Produits sont conformes aux lois et réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’hygiène, la sécurité et la traçabilité des produits périssables, ainsi qu’à la production et à l’exploitation de produits à base de cannabidiol
Le Fournisseur garantit notamment que les Produits vendus et livrés à l'Acheteur ont été analysés par un laboratoire agréé et contiennent un taux de tétrahydrocannabinol inférieur au taux maximum autorisé par la loi au moment de la vente
Le Fournisseur n’apporte toutefois aucune garantie sur la conformité des Produits aux lois et réglementations en vigueur après leur livraison à l’Acheteur. Dès lors que l’Acheteur aura procédé à la réception des Produits, dans les conditions prévues à l’article « Livraison et réception des Produits », il sera seul responsable de cette conformité, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément
La responsabilité du Fournisseur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de retards imputables à la communication tardive ou défectueuse par l’Acheteur de toutes informations et données nécessaires à l’exécution du Contrat
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de tout dommage n’ayant pas pour origine un défaut des Produits, notamment de tout fait imputable à l'Acheteur
ARTICLE 8 - Obligations de l’Acheteur
Les produits sont destinés exclusivement à une clientèle professionnelle
L’Acheteur déclare être un professionnel et s'engage à se conformer aux législations en vigueur concernant l'achat et la vente de produits contenant des cannabinoïdes dans son pays. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires
L'Acheteur déclare avoir reçu du Fournisseur tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause. Il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Produits et il a suffisamment échangé avec le Fournisseur pour s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes, besoins et contraintes
L'Acheteur s’engage à fournir à tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des obligations de celle-ci au titre des présentes
L'Acheteur s’engage à informer le Fournisseur de toute plainte, demande, réclamation ou grief formulé par les utilisateurs des Produits, et plus généralement, de tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer lors de son exploitation des Produits
L'Acheteur s’engage à coopérer activement avec le Fournisseur en vue de la bonne exécution du Contrat
L'Acheteur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec la commande des Produits et leur exploitation après achat. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre
L'Acheteur est seul responsable de son exploitation des Produits et notamment : de ses relations avec ses Clients, ainsi que du respect des engagements contractuels qu’il aura pris auprès de ceux-ci. L'Acheteur s’oblige à mettre le Fournisseur hors de cause dans tous différends ou litiges pouvant intervenir dans ces domaines et à faire son affaire personnelle de leur résolution ; du respect des lois et réglementation en vigueur relatifs relatives à l’hygiène, la sécurité et la traçabilité des produits périssables, ainsi qu’aux conditions d’exploitation de produits à base de cannabidiol. L'Acheteur est seul responsable de la conformité des Produits à ces lois et règlementations, notamment du maintien du taux maximum de tétrahydrocannabinol contenu dans ces Produits, après leur réception
L'Acheteur garantit le Fournisseur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes du présent contrat. Il s’engage à payer à tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait
ARTICLE 9 - Force majeure
Le Fournisseur ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de son obligation, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties
Dans une telle hypothèse, le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur, par écrit, de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci, dès que possible
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard
Si le cas de force majeure a pour effet l’impossibilité d’exécuter une commande, celle-ci pourra être annulée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité
ARTICLE 10 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : dpo@cbd4pro.com. En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
ARTICLE 11 - Litiges - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du Tribunal de commerce de Paris.[VF4]
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige
ARTICLE 13 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat